Conditions d'utilisation des polices Monotype.

1. DÉFINITIONS. 

2. OCTROI DE LICENCE.

Vous obtenez une licence d’accès à la plateforme Monotype Fonts, au logiciel de polices et à l’application Desktop. Vous reconnaissez ne disposer que des droits expressément énoncés dans le présent contrat, à l’exclusion de tout autre. Tout droit non expressément accordé dans le Contrat est réservé à Monotype.

Les droits stipulés dans la présente section 2 peuvent être exercés en votre nom par les utilisateurs de polices Monotype sous licence et les utilisateurs de bureau sous licence, selon le cas, et vous êtes responsable du respect des conditions du présent contrat par tous ces utilisateurs ainsi que par toute autre partie qui accède à la plateforme de polices Monotype, au logiciel de polices ou à l’application de bureau. Il vous est accordé par la présente, pendant la durée du contrat et sous réserve de toutes les conditions générales énoncées dans les présentes, une licence mondiale (sous réserve de la section 8.B), non exclusive, non cessible et non transférable permettant aux utilisateurs spécifiés de :

A. UTILISATEURS DE POLICES MONOTYPE SOUS LICENCE.

i. Plateforme Monotype Fonts :

1. Accéder à la plateforme Monotype Fonts et accéder à et utiliser toutes les fonctionnalités mises à votre disposition par Monotype sur la plateforme Monotype Fonts.
2. Distribuer une copie du logiciel de polices que vous choisissez comme polices de production à vos utilisateurs de bureau sous licence.
3. Accéder à l’application Subsetter sur la plateforme Monotype Fonts et l’utiliser pour créer des sous-ensembles du logiciel de polices dans un format de police web, à condition que ces sous-ensembles restent la propriété de Monotype et constituent un logiciel de polices au sens du présent contrat.

ii. Application Desktop :

1. Installer et accéder à l’application Desktop sur le(s) poste(s) de travail de l’utilisateur de polices Monotype sous licence.
2. Utiliser l’application Desktop en relation avec le logiciel de polices.
3. Utiliser l’application Desktop en association avec un logiciel de polices pour lequel vous n’avez pas obtenu de licence auprès de Monotype, à condition que le contrat conclu entre vous et la partie qui vous a concédé la licence pour ce logiciel de polices vous autorise à utiliser l’application Desktop avec ce logiciel de polices.
4. Effectuez des copies de sauvegarde de l’application de bureau, à condition que ces copies soient destinées uniquement à des fins de sauvegarde interne et restent sous votre contrôle exclusif.

iii. Droits de licence du logiciel de polices - Prototypage uniquement :

1. Accéder à et utiliser tous les Logiciels de polices disponibles sur la Plateforme de polices Monotype, comme indiqué aux sections 2.B. et 2.C., à condition que, dans l’exercice de ces droits, le Logiciel de polices soit utilisé uniquement à des fins de prototypage et d’utilisation interne dans le cadre du processus de conception. Vous disposez de droits de distribution ou de déploiement uniquement pour les Logiciels de polices que vous choisissez comme Polices de production.
2. Extraire, créer et/ou générer des métadonnées à partir du logiciel de polices, à condition que, dans chaque cas, les métadonnées soient utilisées uniquement pour votre usage interne.
3. Si vous êtes une agence, l’utilisation interne comprend la distribution uniquement dans le but de partager des échantillons de travaux de conception créés à l’aide du logiciel de polices (par exemple, des documents imprimés) ou d’intégrer le logiciel de polices (par exemple, une application) avec les clients avec lesquels vous avez été engagé dans le cadre du processus de conception, mais personne d’autre. Si vous ou votre client souhaitez distribuer publiquement des documents créés à l’aide du Logiciel de polices ou des documents intégrant une partie du Logiciel de polices, vous ou votre client devez obtenir une licence de distribution distincte auprès de Monotype. Vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour promouvoir le Logiciel de polices auprès de vos clients et de coopérer de bonne foi avec Monotype si vos clients ont besoin d’une licence pour le Logiciel de polices. Cela implique d’informer vos clients que le Logiciel de polices est disponible sous licence auprès de Monotype, de leur fournir les coordonnées de Monotype ou tout autre document que Monotype peut vous fournir de temps à autre, et de fournir à Monotype des informations non confidentielles sur les clients qui se renseignent sur le Logiciel de polices, y compris des informations sur les besoins de ces clients en matière de licence.

B. UTILISATEURS DESKTOP SOUS LICENCE.

LICENCE D’UTILISATION DESKTOP DE L’ENTREPRISE. Tous les droits des Utilisateurs Desktop énoncés ci-dessous s’appliquent uniquement au logiciel de polices que vous choisissez comme polices de production. Pour éviter toute ambiguïté, vous devez acheter une licence d’utilisation Desktop de l’entreprise qui couvre le nombre total d’employés de votre organisation et tous les sous-licenciés qui auront accès aux polices de production.

1. Installer les polices de production sur le(s) poste(s) de travail des Utilisateurs Desktop sous licence.
2. Installer les polices de production sur un serveur sur lequel le logiciel de polices est accessible, directement ou via un accès programmatique tel qu’une API, AWS CLI ou Tools for Windows PowerShell, uniquement par vos utilisateurs Desktop sous licence. Si l’accès interne des employés de votre entreprise ou ceux de vos filiales ou des prestataires de services sous-licenciés ne peut pas être restreint à vos Utilisateurs Desktop sous licence, vous ne pouvez pas installer les polices de production sur ce serveur.
3. Utiliser les polices de production sur ces postes de travail ou via ce serveur pour :
   1. créer, modifier, afficher, imprimer et distribuer des documents, à condition que (i) si vous distribuez ces documents, ceux-ci ne contiennent pas le logiciel de polices, et (ii) si vous créez une image graphique statique représentant la police de caractères et la conception ou l’ornement typographique sous-jacents, cette image graphique statique ne puisse pas être utilisée comme substitut au logiciel de polices, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas créer une version de substitution du logiciel de polices contenant différentes images graphiques statiques de glyphes individuels ou de combinaisons de glyphes du logiciel de polices qui peuvent ensuite être traitées individuellement par un logiciel, un site web, un périphérique matériel (par exemple, un clavier) ou d’autres moyens pour rendre ces designs ou ornements ; et/ou
   2. intégrer le Logiciel de polices dans des Documents électroniques et dupliquer le Logiciel de polices en tant que partie intégrante de tout Document électronique, à condition que les Documents électroniques contenant le Logiciel de polices intégré ne puissent être distribués que si (i) ils ne sont pas des Documents électroniques commerciaux et (ii) le Logiciel de polices ne peut être extrait en tout ou en partie de ces Documents électroniques sans l’aide d’un outil logiciel ou d’autres mesures technologiques. (Pour les droits de distribution des Documents électroniques commerciaux contenant le Logiciel de polices intégré, une licence pour Documents électroniques commerciaux est requise.)
4. Faire des copies de sauvegarde des polices de production, à condition que ces copies soient destinées uniquement à des fins de sauvegarde interne et restent sous votre contrôle exclusif.
5. Utiliser les polices de production pour créer des documents électroniques et distribuer les polices de production intégrées dans ces documents électroniques dans un environnement de création collaborative dans le cloud à des personnes qui ne sont pas des utilisateurs Desktop, à condition que ces personnes ne puissent utiliser une police de production que dans le but de visualiser et de modifier le document électronique avec lequel elle a été distribuée.

C. TOUS LES UTILISATEURS.

Tous les droits énoncés ci-dessous s’appliquent uniquement aux polices que vous choisissez comme polices de production et sont soumis aux montants de licence d’utilisation par durée telle que définie dans la Commande.

i. Applications :

1. Intégrer la ou les polices de production dans des applications, jusqu’à concurrence du nombre total d’applications sous licence, de manière à ce que la ou les polices de production ne puissent être extraites en tout ou en partie sans l’aide d’un outil logiciel ou d’autres mesures technologiques, à condition que (i) que l’application ne permette pas aux utilisateurs finaux d’utiliser la ou les polices de production à des fins de création (par exemple, dans une application qui offre des fonctionnalités bureautiques telles que le traitement de texte ou la conception de présentations, ou qui permet aux utilisateurs de créer des conceptions graphiques ou des produits dérivés) et/ou (ii) que son objectif principal ne soit pas de remplacer le logiciel de polices.
2. Dupliquer la ou les polices de production en tant que partie intégrante d’une telle application.
3. Distribuer la ou les polices de production directement ou indirectement en tant que composant intégré de toute application de ce type, dans la limite du nombre total d’utilisateurs enregistrés indiqué dans votre bon de commande.

ii. Documents électroniques commerciaux :

1. Intégrer la ou les polices de production dans des documents électroniques commerciaux sous licence et dupliquer la ou les polices de production en tant que partie intégrante de tout document électronique commercial sous licence.
2. Distribuer la ou les polices de production directement ou indirectement en tant que composant intégré de tout document électronique commercial sous licence, à condition que (i) la ou les polices de production ne puissent être extraites en tout ou en partie dudit document électronique commercial sous licence sans l’aide d’un outil logiciel ou d’autres mesures technologiques, et (ii) qu’un destinataire ne puisse modifier le document électronique commercial sous licence avec la ou les polices de production.

iii. Serveurs :

1. Installer la ou les polices de production, ou une application de serveur web dans laquelle la ou les polices de production ont été intégrées, sur les serveurs sous licence ; et
2. Autoriser les utilisateurs internes ou externes à utiliser la ou les polices de production sur ces serveurs sous licence de la manière décrite à la section 2.B.iii., en relation avec le serveur décrit dans le bon de commande et à condition que tout document électronique créé et distribué ne soit pas un document électronique commercial et ne puisse pas être modifié ultérieurement par le destinataire.

iv. Contenu des pages Web :

Utiliser la ou les polices de production sur un serveur pour générer du contenu sur les sites Web que vous possédez ou contrôlez, dans la limite du nombre de pages vues sous licence. Cette licence permet aux utilisateurs de votre site Web de saisir du texte sur ce site à l’aide de la ou des polices de production (par exemple, dans des champs de formulaire, des commentaires clients, etc.) uniquement à des fins transactionnelles ou marketing. Cette licence pour le contenu des pages Web n’autorise pas l’intégration des polices de production dans un produit client basé sur le Web (par exemple, une application de serveur Web, un SaaS ou tout autre produit en ligne) ni leur utilisation à des fins de création (par exemple, dans une application qui fournit des fonctionnalités bureautiques telles que le traitement de texte ou la conception de présentations, ou qui permet aux utilisateurs de créer des conceptions graphiques ou du merchandising).

v. Communications marketing numériques :

intégrer la ou les polices de production dans une communication marketing numérique de manière à ce que la ou les polices de production ne puissent être extraites en totalité ou en partie sans l’aide d’un outil logiciel ou d’autres mesures technologiques, ou créer une communication marketing numérique générée comme décrit dans le paragraphe précédent en utilisant la ou les polices de production au format de police Web, dans chaque cas pour être distribuée directement ou indirectement jusqu’à concurrence du nombre d’impressions sous licence.

D. MARQUES DE COMMERCE.

Bien que l’utilisation des marques commerciales ne soit pas obligatoire, si vous choisissez de le faire, vous pouvez utiliser les marques commerciales (i) dans vos publicités, votre documentation, vos emballages et autres activités promotionnelles en rapport avec la ou les polices de caractères de production incorporées dans vos produits, et (ii) pour identifier la ou les polices de production qui sont intégrées dans vos produits ou accessibles via ceux-ci, comme le permet le présent Contrat, dans chaque cas sous réserve des exigences énoncées à l’adresse http://www.monotype.com/legal/trademarks/guidelines/. Vous reconnaissez que Monotype ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux marques commerciales.

E. DROITS DE SOUS-LICENCE.

Vous pouvez :

1. Concéder en sous licence les droits accordés dans les présentes, y compris le droit de sous-licence ci-dessous, à des filiales dont vous détenez plus de 50 % des parts,
2. Concéder en sous-licence, à l’exception de ce droit de sous-licence ci-dessous, sur les droits accordés dans les présentes à des agences, sous-traitants ou autres prestataires de services, à condition qu’ils utilisent les droits sous-licenciés uniquement pour effectuer un travail pour votre compte, dans les deux cas, à condition que (a) l’utilisation sous-licenciée soit comptabilisée dans le nombre d’utilisateurs de polices Monotype, de polices de production, d’utilisateurs Desktop, d’applications, de documents électroniques commerciaux, de serveurs, de pages vues et d’impressions sous licence en vertu des présentes, (b) le sous-licencié accepte toutes les conditions du présent Contrat et (c) vous soyez entièrement responsable de toute violation de ces conditions par un sous-licencié.

3. LIVRAISON ET ACCÈS.

Monotype donnera accès à la plateforme Monotype Fonts, au logiciel de polices et à l’application Desktop, via la fourniture d’identifiants d’accès à l’utilisateur principal licencié Monotype Fonts indiqué sur le bon de commande. Ces identifiants d’accès permettront à l’utilisateur principal licencié Monotype Fonts de créer un compte. Grâce à ce compte, l’utilisateur principal sous licence Monotype Fonts pourra inviter les utilisateurs sous licence Monotype Fonts que vous avez autorisés en vertu du présent contrat à accéder à la plateforme Monotype Fonts et à l’utiliser conformément aux conditions du présent contrat. Tout logiciel de polices disponible via la plateforme Monotype Fonts peut être téléchargé ou consulté par un utilisateur autorisé de polices Monotype à tout moment pendant la durée du contrat. Les obligations de Monotype en matière d’accès à la plateforme Monotype Fonts, au logiciel de polices et à l’application Desktop seront réputées complètes dès l’envoi des identifiants d’accès à la plateforme Monotype Fonts à votre utilisateur principal autorisé de polices Monotype.

Dans le cas où Monotype met à disposition des fonctionnalités supplémentaires de la plateforme Monotype Fonts qui ne sont pas prévues à la date d’entrée en vigueur ou qui ne sont pas régies par le présent Contrat, vos utilisateurs agréés Monotype Fonts désignés comme « administrateurs » dans votre compte peuvent se voir présenter des conditions d’utilisation supplémentaires régissant ces fonctionnalités supplémentaires. Ces conditions supplémentaires doivent être acceptées par un administrateur avant que ces fonctionnalités puissent être activées dans votre compte. Ces conditions d’utilisation ne modifieront ni ne limiteront les droits de licence accordés au logiciel de polices dans le présent contrat.

L’utilisation de la plateforme Monotype Fonts nécessite que l’utilisateur principal sous licence Monotype Fonts et chaque utilisateur sous licence Monotype Fonts créent un mot de passe et un nom d’utilisateur. La confidentialité des mots de passe et des informations relatives au compte relève de votre responsabilité. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous les comptes. Vous acceptez d’informer immédiatement Monotype de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation de la sécurité qui pourrait affecter la plateforme Monotype Fonts ou l’utilisation de votre compte.

4. RESTRICTIONS.

Vous n’êtes pas autorisé à :

• Transférer vos droits de licence sur la plateforme Monotype Fonts, le logiciel de polices ou l’application Desktop.
• Modifier le logiciel de polices ou l’application Desktop de quelque manière que ce soit, et/ou créer, directement ou indirectement, des œuvres dérivées à partir du logiciel de polices ou de l’application Desktop ou de toute partie de ceux-ci (sauf indication contraire expressément stipulée dans les présentes).
• Utiliser le Logiciel de polices, toute partie de celui-ci, ou tout glyphe, contour, donnée de crénage ou autre élément visuel rendu en relation avec le développement, la formation ou le réglage de modèles d’intelligence artificielle (IA), y compris, mais sans s’y limiter, les systèmes d’IA générative ou d’apprentissage profond. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez utiliser les métadonnées associées au logiciel de polices, telles que les noms de polices, les balises de classification et les attributs descriptifs non rendus, dans le but de former des modèles d’IA, à condition que ces métadonnées n’incluent pas ou ne permettent pas la reconstruction du logiciel de polices ou de ses contours de glyphes.
• Intégrer le Logiciel de polices ou l’Application Desktop dans un logiciel open source qui pourrait avoir pour effet direct ou indirect de rendre le Logiciel de polices ou l’Application Desktop accessible au public ou soumis à un contrat de logiciel accessible au public.

5. UTILISATION EXCÉDANT LES LIMITES DE LA LICENCE DU LOGICIEL DE POLICES ; DÉCLARATION DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL DE POLICES EN TANT QUE POLICES DE PRODUCTION.

Les droits qui vous sont accordés dans le cadre du présent Contrat peuvent être soumis à certaines limitations en termes de volume, telles que le nombre d’utilisateurs de polices Monotype sous licence, d’utilisateurs Desktop sous licence, d’applications, d’utilisateurs enregistrés, de documents électroniques commerciaux, de serveurs, de pages vues et/ou d’impressions. Vous êtes tenu de conserver des registres relatifs à votre utilisation du logiciel de polices par rapport aux quantités autorisées, et Monotype se réserve le droit de vous demander, de temps à autre, de fournir des informations concernant ces quantités utilisées, que vous devrez nous fournir dans les 30 jours suivant notre demande. Si votre utilisation du logiciel de polices dépasse les quantités autorisées dans le bon de commande, vous acceptez d’obtenir auprès de Monotype les quantités supplémentaires nécessaires et de payer les frais associés à cette augmentation. Monotype met à votre disposition une technologie qui vous permettra de suivre (et de signaler automatiquement à Monotype) le nombre de pages vues et d’impressions générées par votre utilisation du logiciel de polices. Le suivi des pages vues et des impressions est automatiquement inclus si vous hébergez le logiciel de polices pour les pages vues ou les impressions via la plateforme Monotype Fonts. Si vous choisissez d’héberger vous-même le logiciel de polices, l’utilisation de la technologie de suivi de Monotype n’est pas requise.

Rapports sur les polices de production : Dans votre compte, vous aurez accès à une liste des logiciels de polices pour lesquels il existe une indication d’utilisation possible en tant que police de production. Cette liste peut inclure, sans s’y limiter, les logiciels de polices qui ont été téléchargés depuis la plateforme Monotype Fonts par vos utilisateurs de polices Monotype sous licence, les logiciels de polices qui ont été synchronisés via l’application Desktop par vos utilisateurs de polices Monotype sous licence et les logiciels de polices qui ont été ajoutés à un projet dans votre compte. Dans les vingt-et-un (21) jours suivant le début de chaque période de rapport trimestrielle, vous vous engagez à signaler à Monotype les polices de caractères qui ont été utilisées comme polices de production. Si vous pensez que votre compte affiche une liste inexacte des polices de caractères, vous devez contacter Monotype avant la fin des 21 jours pour contester l’exactitude de la liste. Si vous ne nous avez pas répondu dans les 21 jours, nous considérerons que tous les logiciels de polices figurant sur la liste fournie ont été utilisés comme polices de production. Si le nombre de polices de production dépasse le nombre maximum de polices de production pour lesquelles vous disposez d’une licence, vous acceptez d’obtenir une licence auprès de Monotype pour les quantités nécessaires et de payer les frais associés à cette augmentation. Monotype se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme Monotype Fonts à sa discrétion en cas d’utilisation de la plateforme Monotype Fonts ou du logiciel de polices de caractères par vous en dehors des conditions du présent contrat, telle que révélée dans le rapport.

6. RÉSILIATION.

Outre la décision de l’une ou l’autre des parties de ne pas renouveler le présent Contrat à l’expiration de la Durée, les parties ont le droit de résilier le Contrat uniquement dans les conditions prévues à la présente section 6.

Chacune des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie en cas de manquement de cette dernière à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, dès lors que ce manquement n’a pas été corrigé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. Toute notification de ce type devra préciser la ou les violations constatées ainsi que, le cas échéant, les mesures nécessaires pour y remédier, lorsqu’une régularisation est possible.

Tous les droits de licence qui vous sont accordés dans le cadre du présent Contrat prendront fin à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez autoriser le destinataire d’un Document électronique ou d’une Application sous licence qui a été généré et distribué conformément au présent Contrat à continuer d’utiliser ce Document électronique ou cette Application sous licence après ladite résiliation ou expiration.

La résiliation du présent Contrat n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de poursuivre l’autre partie en justice pour obtenir des dommages-intérêts en cas de violation du Contrat.

7. GARANTIES, INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

A. GARANTIES.

• Le logiciel de polices reproduira fidèlement la conception de la police de caractères sous-jacente, dont la qualité est conforme aux normes de l’industrie ;
• Le logiciel de polices et l’application Desktop ne présentent aucun défaut ni aucune lacune en matière de titre ;
• Le logiciel de polices et l’application Desktop ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de conception, les marques commerciales et les brevets ;
• Le logiciel de polices et l’application Desktop, lors de leur téléchargement ou de leur livraison, ne contiennent pas de virus, de bombes à retardement ou logiques, chevaux de Troie, vers, minuteries, horloges, trappes ou autres instructions, dispositifs ou techniques informatiques qui effacent des données ou des programmes, infectent, perturbent, endommagent, désactivent ou arrêtent un système informatique ou tout composant d’un tel système informatique, y compris, sans limitation, sa sécurité ou les données utilisateur, ou rendent le logiciel de polices ou l’application de bureau inutilisable ou incapable d’être utilisé conformément au présent contrat ;
• Le Logiciel de polices n’est pas un logiciel accessible au public ;
• Le Plan de réussite client et les Services professionnels supplémentaires, le cas échéant, seront exécutés comme indiqué sur le site web applicable mentionné dans le Bon de commande ; et
• La plateforme Monotype Fonts, le plan de réussite client et les services professionnels supplémentaires et/ou les services Studio, le cas échéant, seront fournis conformément aux normes industrielles applicables, par du personnel possédant les compétences et les qualifications nécessaires pour fournir ces services, et ces services seront fournis conformément au présent Contrat.

En cas de défaut ou d’insuffisance du titre, dès que vous nous aurez signalé le problème (par écrit, par exemple par e-mail à l’adresse [email protected]), Monotype mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour corriger le problème dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

B. INDEMNISATION.

Monotype s’engage, à ses frais et à votre demande, à :

• vous défendre contre toute réclamation ou action intentée par un tiers à votre encontre ou à l’encontre d’un sous-licencié autorisé, dans la mesure où celle-ci repose sur une allégation selon laquelle Monotype aurait violé une garantie contenue dans la section 7.A ou toute autre obligation en vertu du présent Contrat ; et
• vous indemniser contre tout dommage, responsabilité, coût ou dépense encourue par vous ou un sous-licencié autorisé (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocat) résultant d’une telle réclamation ou d’une violation d’une garantie contenue dans la section 7.A.

Vous devez informer Monotype sans délai par écrit de toute réclamation, permettre à Monotype de contrôler la défense ou le règlement, et coopérer pleinement avec Monotype dans le cadre de cette défense et de ce règlement, dans la mesure où cela est raisonnablement demandé et aux frais de Monotype.

C. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, aucune des parties ne sera responsable :

• des dommages accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, les pertes de profits, les interruptions d’activité, les pertes d’utilisation ou les pertes de données, quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte du fait des produits ou autre, même si cette partie a été informée de la possibilité de tels dommages, dans chaque cas dans la mesure permise par la loi. À titre de clarification uniquement, tout dommage subi par l’une ou l’autre des parties à la suite d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers est considéré comme un dommage direct qui n’est pas exclu par la présente limitation de responsabilité ; ou
• de tout dommage causé par le manquement de l’autre partie à ses obligations.

8. DIVERS.

A. ASSISTANCE.

Monotype vous fournira le Plan de réussite client et les Services professionnels supplémentaires indiqués dans le Bon de commande. Veuillez vous reporter aux sites Web de Monotype mentionnés dans le Bon de commande, qui contiennent des informations détaillées sur votre Plan de réussite client et les Services professionnels supplémentaires. Vous aurez droit aux versions de correctifs critiques. Vous serez seul responsable de l’assistance technique, le cas échéant, fournie aux utilisateurs de vos produits dans lesquels le Logiciel de polices peut être intégré ou incorporé.

B. EXPORTATION.

Vous acceptez de ne pas expédier, transférer ou exporter le Logiciel de polices ou l’Application Desktop vers un pays quelconque, ni d’utiliser le Logiciel de polices ou l’Application Desktop d’une manière interdite par l’Administration des exportations des États-Unis ou par toute loi, restriction ou réglementation applicable en matière d’exportation.

C. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

• Entre vous et Monotype, vous acceptez que Monotype et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme Monotype Fonts, au logiciel de polices et à l’application Desktop, à leur structure, leur organisation, leur code, les fichiers associés et les données générées ou dérivées de l’utilisation de ces éléments, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui y sont associés, tels que les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles et les droits sur les marques.
• Entre vous et Monotype, vous acceptez que la plateforme Monotype Fonts, le logiciel de polices et l’application Desktop, leur structure, leur organisation, leur code et les fichiers associés constituent la propriété précieuse de Monotype et/ou de ses concédants de licence et que toute utilisation intentionnelle ou négligente de la plateforme Monotype Fonts, du logiciel de polices et de l’application Desktop non expressément autorisée par le Contrat peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
• Tous les droits relatifs à la plateforme Monotype Fonts, au logiciel de polices et à l’application Desktop, y compris les droits non publiés, sont réservés en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis et d’autres juridictions.

D. CONFIDENTIALITÉ.

Toutes les données personnelles contenues dans le présent Contrat ou dans votre Compte seront collectées et conservées conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et à nos déclarations de confidentialité « Politique de confidentialité du portail de polices et des applications de bureau » et « Déclaration de confidentialité contractuelle », disponibles à l’adresse http://www.monotype.com/legal/privacy-policy/.

E. NOTIFICATIONS.

Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l’adresse indiquée dans le Bon de commande et signées par ou au nom de la partie qui les envoie. Toutes les notifications envoyées à Monotype doivent également être copiées à [email protected]. Les notifications envoyées par courrier postal sont réputées avoir été reçues dans les quarante-huit (48) heures suivant leur envoi.

F. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ; NULLITÉ PARTIELLE ; OBLIGATIONS DE BONNE FOI.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne la licence de la Plateforme de polices Monotype, le Logiciel de polices et l’Application Desktop, et, le cas échéant, la fourniture du Plan de réussite client, des Services professionnels supplémentaires et/ou des Services Studio. Si une disposition du présent Contrat est inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas le Contrat inapplicable ou invalide dans son ensemble et, dans ce cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition inapplicable ou invalide dans les limites de la loi applicable ou des décisions judiciaires. Vous et Monotype vous engagez chacun à coopérer de bonne foi afin de donner plein effet au présent Contrat.

G. CESSION.

Vos obligations en vertu du présent Contrat ne peuvent être sous-licenciées ou cédées à un tiers (un changement de contrôle de votre part constituant une cession). Le présent Contrat lie vos successeurs et ayants droit ainsi que ceux de Monotype.

PROTECTION DE LA MARQUE ET DE LA LICENCE

Afin d’aider nos clients à rester en conformité avec leur licence de polices, Monotype propose des services de protection de la marque et de la licence. Si votre bon de commande indique que vous avez acheté la protection de la marque et de la licence, vous bénéficierez des services décrits ci-dessous pendant la durée de votre contrat.

1. Monotype et le client participeront à une réunion initiale afin de discuter de la portée du scan initial.
2. Monotype préparera un document décrivant la portée de l’analyse, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels de polices, les matériaux et les marques qu’il analysera (« Document de portée ») et l’enverra au client pour examen.
3. Le Client examinera le document de portée fourni par Monotype et (1) confirmera la portée convenue de l’analyse ; ou (2) modifiera ce document afin d’y inclure toute nouvelle utilisation de polices ou d’en supprimer toute utilisation obsolète, licence de polices, propriétés numériques, systèmes de gestion des actifs, environnements de serveurs et matériaux, si nécessaire, et le renverra à Monotype. Si le Client ne modifie pas/ne renvoie pas ce document dans les dix (10) jours calendaires suivant la livraison par Monotype, il est considéré comme accepté et Monotype procédera à la numérisation conformément au Document de portée.
4. Monotype effectuera des recherches approfondies sur toutes les propriétés numériques, les systèmes de gestion des actifs, les environnements serveur et les matériaux décrits dans le document de portée et fournira une évaluation de l’utilisation des polices par le client et des lacunes éventuelles en matière de licence de polices. Monotype n’est pas tenu de rechercher les propriétés, systèmes, environnements ou matériaux non identifiés dans le document de portée, mais si Monotype découvre des lacunes en matière d’utilisation ou de licence de polices dans d’autres propriétés, systèmes, environnements et/ou matériaux, Monotype en informera le client dans son évaluation.
5. Monotype et le client se tiendront mutuellement à disposition pour discuter des résultats de la dernière évaluation. Si une telle réunion a lieu, Monotype conseillera le client sur la manière de résoudre les lacunes identifiées en matière de licences de polices et sur les meilleures pratiques en matière de licences de polices et de gestion des logiciels de polices.
6. Le client résoudra rapidement toute lacune en matière de licence de polices identifiée par Monotype conformément au tableau ci-dessous.
7. Les étapes 2 à 6 ci-dessus seront répétées deux fois par an (deux fois par année contractuelle) pendant la durée du présent contrat.

Résolution des lacunes en matière de licence

*La protection de la marque et de la licence – logiciel de polices désigne un logiciel de polices dont Monotype est propriétaire ou pour lequel Monotype est autorisé à octroyer des licences, à conclure des accords définitifs et à procéder à des mises à disposition.

CENTRE D’EXCELLENCE TYPOGRAPHIQUE

Si votre bon de commande indique que vous êtes éligible au Centre d’excellence typographique, vous pouvez demander à Monotype les services professionnels décrits ci-dessous pendant la durée de votre contrat. Monotype fournira le Centre d’excellence typographique sous réserve des présentes conditions.

CONDITIONS RELATIVES AU CENTRE D’EXCELLENCE TYPOGRAPHIQUE :

1. DÉFINITIONS.

Livrable

Désigne tout résultat des services professionnels identifié comme livrable.

Ressource dédiée

Désigne un employé de Monotype, y compris le personnel de support direct (par exemple, formateur, responsable du support client), identifié et accepté par Monotype, dédié à l’exécution des services professionnels pour le client de temps à autre. Il est précisé qu’aucune personne spécifique n’est tenue de fournir les services professionnels, mais qu’un employé sera désigné par Monotype pour fournir les services professionnels au client. Tous les services professionnels fournis par une ressource dédiée sont fournis exclusivement en anglais.

Assistance à la déclaration des polices de production

Désigne le service complémentaire suivant à la protection de la marque et de la licence :

Le client communiquera à Monotype les logiciels de polices qu’il entend utiliser comme polices de production au début de la durée du contrat.

Monotype identifiera, sur une base trimestrielle, tout logiciel de polices ainsi déclaré comme police de production (« Rapport trimestriel des polices de production ») et examinera le dernier scan de protection de la marque et de la licence du client afin d’identifier toute autre police potentiellement utilisée comme police de production.

Le client confirmera l’exactitude du rapport trimestriel des polices de production dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Si Monotype découvre une utilisation de polices de production sans licence non mentionnée dans le rapport trimestriel, le client aura la possibilité de choisir une solution conformément à la clause « Résolution des lacunes en matière de licence » figurant dans les conditions de protection de la marque et de la licence.

Services professionnels

Désigne les services d’assistance et de conseil fournis par Monotype, ses sociétés affiliées ou leurs sous-traitants autorisés respectifs, y compris la fourniture de tout livrable.

Centre d’excellence typographique

Désigne les services professionnels fournis au titre des présentes. Le Centre d’excellence typographique est une offre d’abonnement de support et de conseil de Monotype incluant des ressources dédiées afin de soutenir de manière proactive le déploiement par le client de la plateforme Monotype Fonts et des services pour lesquels une licence a été acquise.

2. PORTÉE ET RESTRICTIONS.

2.1 Services fournis dans le cadre du Centre d’excellence typographique.

Monotype fournira au Client les Services professionnels décrits ci-dessous, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des frais applicables prévus au présent Contrat :

2.2 Service sur site.

Le service sur site correspond à la présence sur site de membres du personnel de Monotype, à savoir la ou les Ressources dédiées, dans les locaux du Client. Monotype s’engage à mettre à disposition du personnel pour des services sur site dans les locaux du Client en fonction des besoins. Le personnel présent sur site sera en mesure de fournir les Services professionnels décrits ci-dessus.

Disponibilité du service sur site :

Le service sur site est disponible dans les pays ou régions suivants (« Zone couverte ») :

États-Unis, Canada, Brésil, Union européenne (y compris Royaume-Uni, Norvège, Suisse), Inde, Asie du Sud-Est (à l’exception du Myanmar), Chine, Japon, Australie et Nouvelle-Zélande

Le service sur site n’est pas disponible dans les pays ou régions suivants :

Tous les pays interdits par l’Administration des exportations des États-Unis ou toute loi, restriction ou réglementation applicable en matière d’exportation ; Russie, Biélorussie, Ukraine, Liban, Afghanistan, Yémen, Syrie, Congo, Irak, Myanmar, Somalie

Les Clients peuvent bénéficier du service sur site en fonction de la Zone couverte.

2.3 Restrictions.

Les services suivants ne sont pas inclus :

• Services ou assistance informatiques
• Services ou assistance en matière de sécurité informatique
• Services juridiques / conseils juridiques / assistance juridique

3. COOPÉRATION DU CLIENT.

3.1 Coopération. Le Client coopérera de manière raisonnable et de bonne foi avec Monotype dans le cadre de l’exécution des Services professionnels, notamment, sans limitation :

(a) Ressources. Désigner un chef de projet interne en tant que point de contact principal pour chaque projet et allouer des ressources suffisantes afin de remplir ses obligations au titre du SOW ou du Bon de commande ;

(b) Actions. i) Répondre rapidement aux demandes de Monotype et fournir les livrables du Client, y compris des informations, données et retours exacts nécessaires au projet, ii) participer activement aux réunions programmées et remplir les autres obligations prévues au titre du SOW ou du Bon de commande, et iii) dans la mesure nécessaire au projet concerné, fournir un accès administratif approprié aux systèmes internes et bases de données du Client ;

(c) Locaux et équipements. Dans la mesure nécessaire au projet concerné, fournir gratuitement à Monotype / aux Ressources dédiées des espaces de travail et l’accès à d’autres installations, ainsi que du matériel informatique correctement configuré avec accès à Internet. Si le Client ne fournit pas l’accès requis ou n’est pas présent pendant la période désignée au cours de laquelle Monotype fournit les Services professionnels, les Services professionnels ne seront pas fournis.

3.2 Retards. Si Monotype n’est pas en mesure d’exécuter les Services professionnels en raison d’un retard imputable au Client, y compris le non-respect de la section 3.1 ci-dessus, Monotype sera dégagée de l’exécution des Services professionnels qui n’ont pu être fournis en raison de la faute du Client.

4. CONFIDENTIALITÉ.

4.1 Informations confidentielles. Il est envisagé que chaque Partie au présent Contrat puisse divulguer des Informations confidentielles à l’autre Partie. La Partie qui divulgue des Informations confidentielles est désignée comme la « Partie divulgatrice » et la Partie qui reçoit des Informations confidentielles est désignée comme la « Partie destinataire ».

4.2 Obligations et restrictions en matière de confidentialité. Les deux Parties reconnaissent que les Informations confidentielles d’une Partie constituent un actif précieux, spécial et unique de cette Partie. Chaque Partie s’engage à protéger la confidentialité des Informations confidentielles en faisant preuve du même degré de diligence, mais en aucun cas inférieur à un degré de diligence raisonnable, que celui qu’elle applique pour protéger ses propres Informations confidentielles de nature similaire. Chaque Partie s’engage à : (a) maintenir les Informations confidentielles strictement confidentielles ; (b) utiliser, pratiquer ou exploiter les Informations confidentielles uniquement dans la mesure expressément prévue par le présent Contrat ; (c) divulguer les Informations confidentielles uniquement à ses employés et à ceux de ses Sociétés affiliées ainsi qu’à tout autre personnel ayant besoin d’utiliser ces Informations confidentielles dans le cadre du présent Contrat, et uniquement à ces employés et personnels qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues par la présente section 9 ; et (d) copier ou dupliquer les Informations confidentielles uniquement dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat. Aucune des Parties ne divulguera, ne sous-licenciera, ne distribuera ni ne transférera les Informations confidentielles à un tiers autre que les employés et personnels des Sociétés affiliées, tels que précisés ci-dessus, sans le consentement écrit préalable, dans chaque cas, de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où elle est tenue de les produire ou de les divulguer en vertu de lois, règlements ou décisions judiciaires applicables, à condition que la Partie destinataire ait notifié préalablement la Partie divulgatrice de cette exigence et lui ait donné la possibilité de contester, de limiter ou de protéger cette production ou divulgation. Aucune des Parties ne procédera à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ni à toute autre tentative de recréation des Informations confidentielles de l’autre Partie, sauf dans la mesure permise par la loi applicable, nonobstant cette limitation.

4.3 Restitution des Informations confidentielles. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, chaque Partie restituera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; étant toutefois précisé que la Partie destinataire pourra détruire l’original et toutes les copies de ces Informations confidentielles au lieu de les restituer, à condition d’adresser une attestation écrite confirmant cette destruction.

4.4 Exclusions. Les informations ne seront pas considérées comme des Informations confidentielles dans la mesure où ces informations : (a) ont été, sont ou deviennent ultérieurement accessibles au public sans faute de la Partie destinataire ; (b) ont été, sont ou deviennent ultérieurement connues légitimement par la Partie destinataire ou ses Sociétés affiliées par l’intermédiaire d’un tiers les ayant reçues légalement et sans restriction quant à leur divulgation ou utilisation ; (c) étaient connues de la Partie destinataire ou de ses Sociétés affiliées avant leur réception de la Partie divulgatrice et n’étaient pas soumises à d’autres restrictions de divulgation ou d’utilisation ; ou (d) ont été, sont ou deviennent ultérieurement développées de manière indépendante par la Partie destinataire ou ses sociétés liées, sans utilisation ni recours à des Informations confidentielles. Si seule une partie des Informations confidentielles relève de l’un des cas ci-dessus, seule cette partie sera exclue de la définition des Informations confidentielles. Si la Partie destinataire invoque l’une des exceptions ci-dessus, elle supporte la charge de la preuve de cette exception par des éléments clairs et convaincants.

4.5 Survie. L’obligation de chaque Partie de protéger les Informations confidentielles survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.

5. NON-SOLLICITATION.

Le Client s’engage à ne pas solliciter ni embaucher tout membre du personnel de Monotype impliqué dans la fourniture des Services professionnels dans le cadre de tout SOW ou Bon de commande (le cas échéant) pendant la Durée et pendant une période de douze (12) mois suivant la résiliation ou l’expiration dudit SOW ou Bon de commande (le cas échéant) ; étant précisé que le Client pourra embaucher un employé de Monotype qui, sans autre sollicitation, répond à des annonces ou sollicitations adressées au grand public.

6. STATUT DE MONOTYPE / DES RESSOURCES DÉDIÉES ET DU CLIENT

6.1 La relation entre le Client et Monotype / les Ressources dédiées est exclusivement celle de parties contractantes indépendantes, et Monotype / les Ressources dédiées ne sont pas et ne seront pas considérées comme des partenaires, coentrepreneurs, employés, agents, franchisés, licenciés ou représentants du Client à quelque fin que ce soit. Monotype / les Ressources dédiées n’ont aucune autorité pour assumer ou créer, de manière expresse ou implicite, une quelconque responsabilité, obligation ou engagement au nom ou pour le compte du Client, ni pour lier le Client de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse à cet effet, et Monotype / les Ressources dédiées ne représenteront pas le contraire auprès de quiconque.

6.2 Monotype / les Ressources dédiées ne dirigeront pas le travail des employés du Client, ne prendront aucune décision de gestion et n’entreprendront aucun engagement du Client à l’égard de tiers. Monotype / les Ressources dédiées ne seront soumises à aucun contrôle ou direction du Client quant à la manière ou à l’exécution des Services professionnels fournis en vertu des présentes, le Client n’étant intéressé que par le résultat final des efforts déployés par Monotype / les Ressources dédiées.

6.3 Absence de relation avocat-client ou de conseil juridique. Aucun Service professionnel fourni par Monotype ou une Ressource dédiée en vertu des présentes ne constitue un conseil juridique et/ou ne doit être interprété comme une offre de représentation, ni n’est destiné à créer, ni ne crée, une relation avocat-client.

SERVICES STUDIO

Si votre Bon de commande indique que vous êtes éligible aux Services Studio, vous pouvez demander les services décrits ci-dessous à Monotype pendant la Durée de votre Contrat. Monotype fournira les Services Studio sous réserve des présentes conditions et du cahier des charges (« Statement of Work » ou « SOW ») conclu entre les parties. Les livrables finaux résultant des Services Studio décrits dans le SOW seront des « Livrables de polices personnalisées ».

PORTÉE ET RESTRICTIONS :

Le Client peut demander les services suivants à Monotype, dans la limite du nombre de Livrables de polices personnalisées indiqué dans votre Bon de commande :

• Modification de logiciels de polices qui sont (a) disponibles dans le compte Monotype Fonts du Client et (b) détenus par Monotype.
• Création d’une conception typographique unique, personnalisée et adaptée, ainsi que du logiciel de polices correspondant, spécialement créé et développé par Monotype uniquement pour le Client et identifié comme tel dans le SOW concerné, afin de répondre aux exigences et préférences du Client en matière de vision, d’identité de marque et d’esthétique souhaitée (« Logiciel de polices personnalisées sur mesure »). Le logiciel de polices personnalisées sur mesure n’inclut pas de matériaux provenant de logiciels de polices préexistants.

Les Livrables de polices personnalisées (ainsi que tout logiciel de polices original modifié pour créer ces livrables) peuvent uniquement être :

• Sans empattement
• Jeu de caractères Latin 1 (ou valeur équivalente)
• Formats OTF, TTF, WOFF, WOFF2

SERVICES STUDIO

Si votre Bon de commande indique que vous êtes éligible aux Services Studio, vous pouvez demander les services décrits ci-dessous à Monotype pendant la Durée de votre Contrat. Monotype fournira les Services Studio sous réserve des présentes conditions et du cahier des charges (« Statement of Work » ou « SOW ») conclu entre les parties. Les livrables finaux résultant des Services Studio décrits dans le SOW seront des « Livrables de polices personnalisées ».

PORTÉE ET RESTRICTIONS :

Le Client peut demander les services suivants à Monotype, dans la limite du nombre de Livrables de polices personnalisées indiqué dans votre Bon de commande :

• Modification de logiciels de polices qui sont (a) disponibles dans le compte Monotype Fonts du Client et (b) détenus par Monotype.
• Création d’une conception typographique unique, personnalisée et adaptée, ainsi que du logiciel de polices correspondant, spécialement créé et développé par Monotype uniquement pour le Client et identifié comme tel dans le SOW concerné, afin de répondre aux exigences et préférences du Client en matière de vision, d’identité de marque et d’esthétique souhaitée (« Logiciel de polices personnalisées sur mesure »). Le logiciel de polices personnalisées sur mesure n’inclut pas de matériaux provenant de logiciels de polices préexistants.

Les Livrables de polices personnalisées (ainsi que tout logiciel de polices original modifié pour créer ces livrables) peuvent uniquement être :

• Sans empattement
• Jeu de caractères Latin 1 (ou valeur équivalente)
• Formats OTF, TTF, WOFF, WOFF2

CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES STUDIO :

1. Processus de demande.

Pour demander des Services Studio au titre du présent Contrat, le Client devra contacter son responsable de compte Monotype en fournissant une description des services demandés. Tous les Services Studio pour la Durée devront être demandés en une seule fois et seront réalisés dans le cadre d’un seul SOW. Monotype évaluera la portée des services demandés et rédigera un SOW décrivant les travaux à réaliser pour examen par le Client. Une fois le SOW convenu d’un commun accord, il sera signé par les deux parties et les services commenceront. Si le Client demande des services sortant du cadre défini aux présentes, Monotype examinera cette demande en interne afin de déterminer sa capacité à fournir ces services et, le cas échéant, proposera un devis pour la réalisation de ces services en tant que Services Studio complémentaires, moyennant des frais supplémentaires.

2. Modification du cahier des charges (SOW).

Toute modification d’un SOW nécessite un avenant écrit signé par les parties. Si le Client demande des modifications au SOW, Monotype fournira au Client une estimation révisée du temps nécessaire à la réalisation des Services Studio dans le cadre du SOW modifié, ainsi que des frais applicables le cas échéant.

3. Livraison et acceptation.

3.1 Livraison. Pendant la procédure d’acceptation décrite ci-dessous, les Livrables de polices personnalisées identifiés dans le SOW seront livrés par courrier électronique conformément au calendrier de livraison estimé figurant dans le SOW. En cas d’impossibilité prévisible de respecter ce calendrier, Monotype s’engage à informer rapidement le Client de la durée estimée du retard.

3.2 Procédure d’acceptation. Après réception des Livrables de polices personnalisées, le Client devra inspecter ces livrables et déclarer leur acceptation ou leur refus dans un délai de trois (3) jours ouvrables. En l’absence de notification d’acceptation ou de refus dans ce délai de trois (3) jours ouvrables, les Livrables de polices personnalisées seront réputés acceptés. En cas de refus d’un Livrable de polices personnalisées par écrit, en précisant les motifs du refus de manière à permettre à Monotype d’y remédier, Monotype s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour corriger ces motifs dans un délai de trente (30) jours ouvrables. Dans ce cas, la procédure d’acceptation sera appliquée une seconde fois. L’acceptation d’un Livrable de polices personnalisées, la livraison d’un Livrable de polices personnalisées après un refus lors de la seconde procédure d’acceptation ou l’expiration du délai de trois (3) jours ouvrables suivant la seconde procédure d’acceptation mettront fin à la procédure d’acceptation.

4. Licence ; propriété.

À l’issue de la procédure d’acceptation, les Livrables de polices personnalisées seront ajoutés au compte Monotype Fonts du Client en tant que logiciel de polices concédé sous licence au Client conformément aux conditions du présent Contrat, que le Client pourra désigner comme police de production conformément à la section 5 du présent Contrat. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Livrables de polices personnalisées appartiendront exclusivement à Monotype ou à ses concédants de licence tiers.

5. Exclusivité limitée pour les logiciels de polices personnalisées sur mesure.

Monotype s’engage à ne pas concéder sous licence à des tiers tout logiciel de polices personnalisées sur mesure créé dans le cadre du SOW pendant la Durée du présent Contrat, étant toutefois précisé que (i) les logiciels de polices personnalisées sur mesure auxquels s’applique cette exclusivité limitée n’incluent pas les résultats de services de développement de polices personnalisées similaires ou substantiellement identiques que Monotype pourrait fournir à d’autres clients, et que (ii) rien dans les présentes n’empêche Monotype de fournir des services de développement de polices personnalisées similaires ou substantiellement équivalents à d’autres clients de Monotype, sous réserve que Monotype n’utilise pas l’itération spécifique du logiciel de polices personnalisées sur mesure livrée dans le cadre du SOW du Client pour la réalisation de tels services.

En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, (i) cette exclusivité prendra fin et ne sera pas rétablie en cas de renouvellement ou de réactivation du Contrat après son expiration ou sa résiliation ; et (ii) Monotype pourra concéder sous licence les logiciels de polices personnalisées sur mesure à d’autres clients par tout moyen et via tous canaux.

SERVICES STUDIO COMPLÉMENTAIRES

1. Fourniture des services

Si votre Bon de commande indique que vous avez acheté des Services Studio complémentaires, Monotype fournira ces Services Studio sous réserve des présentes conditions et du cahier des charges (« Statement of Work » ou « SOW »). Les livrables finaux résultant des Services Studio décrits dans le SOW seront des « Livrables de polices personnalisées ».

2. Modification du cahier des charges (SOW).

Toute modification d’un SOW nécessite un avenant écrit signé par les parties. Si le Client demande des modifications au SOW, Monotype fournira au Client une estimation révisée des frais et du temps nécessaires à la réalisation des Services Studio dans le cadre du SOW modifié. Une modification convenue ne libérera pas le Client du paiement des frais afférents aux Services Studio fournis avant ladite modification.

3. Livraison et acceptation

3.1 Livraison. Pendant la procédure d’acceptation décrite ci-dessous, les Livrables de polices personnalisées identifiés dans le SOW seront livrés soit par courrier électronique, soit par toute autre méthode définie dans le SOW, et conformément au calendrier de livraison estimé figurant dans le SOW. En cas d’impossibilité prévisible de respecter ce calendrier, Monotype s’engage à informer rapidement le Client de la durée estimée du retard.

3.2 Procédure d’acceptation. Après réception des Livrables de polices personnalisées, le Client devra inspecter ces livrables et déclarer leur acceptation ou leur refus dans un délai de trois (3) jours ouvrables. En l’absence de notification d’acceptation ou de refus dans ce délai de trois (3) jours ouvrables, les Livrables de polices personnalisées seront réputés acceptés. En cas de refus d’un Livrable de polices personnalisées par écrit, en précisant les motifs du refus de manière à permettre à Monotype d’y remédier, Monotype s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour corriger ces motifs dans un délai de trente (30) jours ouvrables. Dans ce cas, la procédure d’acceptation sera appliquée une seconde fois. L’acceptation d’un Livrable de polices personnalisées, la livraison d’un Livrable de polices personnalisées après un refus lors de la seconde procédure d’acceptation ou l’expiration du délai de trois (3) jours ouvrables suivant la seconde procédure d’acceptation mettront fin à la procédure d’acceptation.

4. Licence ; propriété

À l’issue de la procédure d’acceptation, les Livrables de polices personnalisées seront ajoutés au compte Monotype Fonts du Client en tant que logiciel de polices concédé sous licence au Client conformément aux conditions du présent Contrat, que le Client pourra désigner comme police de production conformément à la section 5 du présent Contrat. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Livrables de polices personnalisées appartiendront exclusivement à Monotype ou à ses concédants de licence tiers.

Monotype et le Client conserveront chacun l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques, marques de service, secrets commerciaux et autres droits de propriété qu’ils détenaient immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du Contrat. Tous les droits non expressément concédés dans le présent Contrat sont expressément réservés à Monotype.