CLUF

Les présentes Conditions de licence et de service Monotype (les « Conditions ») deviennent un contrat obligatoire entre vous et Monotype lorsque vous cliquez sur une case à cocher indiquant que vous acceptez ces Conditions et que vous vous inscrivez sur Monotype Fonts ou lorsque vous cliquez sur la zone marquée « Accepter les Conditions de licence » (ou une formule similaire). Si vous ne souhaitez pas vous soumettre aux présentes Conditions, vous ne pouvez pas Utiliser le service Monotype Fonts. Veuillez lire l’intégralité des Conditions avant de les accepter.

1. DÉFINITIONS. 

   Application	Produit distribué uniquement sous forme de logiciel et qui (i)    n’est pas intégré dans du matériel de quelque nature que ce soit ; (ii)   n’est pas une plateforme ou un système d’exploitation permettant l’exécution d’autres programmes ; (iii)  n’est pas un Logiciel Public ni intégré dans un tel logiciel et  (iv)  est mis à la disposition par le Client auprès des utilisateurs finaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un distributeur.    Une version d’une Application ne présentant pas de fonctionnalités distinctes par rapport à une Application précédemment publiée et n’étant ni licenciée ni commercialisée sous un nouveau nom, n’est pas considérée comme une nouvelle application. u un système d’exploitation pouvant exécuter d’autres programmes logiciels, (iii) qui n’est pas un Logiciel Public ou intégré dans un tel logiciel et (iv) que le Client met à la disposition des utilisateurs finaux soit directement, soit par l’intermédiaire d’un distributeur. Une version d’une Application qui n’a pas de fonctionnalités uniques au-delà du champ d’application d’une Application précédemment publiée et qui n’est pas concédée sous licence ou commercialisée sous un nouveau nom n’est pas considérée comme une nouvelle application.
   Application Bureau	Application de bureau Monotype pour Mac et Windows permettant aux Utilisateurs bénéficiant d’une licence de Monotype d’uploader et télécharger le Logiciel de Police ainsi que d’autres logiciels de polices sur le service Monotype Fonts.
   Application Subsetter	Application propriétaire de Monotype utilisée pour créer un Sous-ensemble du Logiciel de Police dans un format web.
   Communication Marketing Numérique	Contenu promotionnel ou marketing diffusé via Internet. Sont inclus, de manière non exhaustive, les emails publicitaires, les bannières publicitaires et les publicités affichées sur les sites internet, les publicités dans les applications web et les publicités dans les applications mobiles.
   Compte	Votre compte administratif situé sur Monotype Fonts.
   Contrat	Les présentes conditions de service et de licence Monotype Fonts ainsi que les paramètres de licence choisis lors de votre inscription à Monotype Fonts ou modifiés pendant la Durée.
   Date d’Entrée en Vigueur	Date de votre inscription sur Monotype Fonts et de votre acceptation des Conditions.
   Document Electronique	Document électronique ou fichier de données, par exemple un manuel .pdf ou un livre électronique, qui est créé via l’Utilisation du Logiciel de Police, mais qui n’est pas une Communication Marketing numérique.
   Documents Electroniques Non Commerciaux	Document électronique que vous utilisez uniquement à des fins internes ou pour une distribution accessoire à votre activité, par exemple un manuel d’instructions expliquant votre produit, mais qui ne constitue pas une Communication Marketing Numérique.
   Durée	Le temps écoulé entre le jour où vous vous inscrivez sur Monotype Fonts et le dernier jour de la durée initiale ou de toute période de renouvellement.
   Filiale	Entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une Partie au présent Contrat à tout moment pendant la durée du présent Contrat, le terme « contrôle » signifiant une participation de 50 % ou plus dans cette entité.
   Impression	Soit (i) une réponse, dans laquelle le Logiciel de Police ou son Sous-ensemble est incorporée, depuis un système de diffusion de publicité numérique à la demande d’un navigateur internet/mobile ou d’une application ; soit (ii) un courrier électronique ouvert dans lequel le Logiciel de Police ou le ou les Sous-ensembles de celui-ci figurent sur l’e-mail du client. Le nombre d’Impressions est indiqué dans votre Compte.
   Logiciel de Police	Logiciel proposé via Monotype Fonts, qui, lorsqu’il est utilisé sur un appareil approprié, génère des polices de caractères, des conceptions et des ornements typographiques. Le Logiciel de Police comprend tous les sous-ensembles et représentations bitmap créés par le Logiciel de Police ou dérivés de celui-ci, ainsi que toutes les copies au format web utilisées ou consultées dans le cadre de l’affichage de Pages Vues, y compris les copies de pages web temporairement mises en cache. Le Logiciel de Police désigne des fichiers numériques individuels (et donc la représentation numérique d’une graisse dans un format spécifique, à l’exception des polices variables), et non des familles de polices de caractères (par exemple, Helvetica Now ou Arial), une police de caractères ou une catégorie de polices de caractères. Le « Logiciel de Police » exclut expressément tout logiciel de police que vous avez importé vers Monotype Fonts ou que Monotype a importé vers Monotype Fonts en votre nom. Les Logiciels de polices ne sont pas tous disponibles dans tous les formats.
   Logiciel Public	(a) Tout logiciel qui contient, ou qui est dérivé de quelque manière que ce soit (en totalité ou en partie) de, tout logiciel distribué en tant que logiciel libre, logiciel open source (par exemple Linux) ou de modèles de licence ou de distribution similaires ; et (b) tout logiciel qui exige, comme condition d’utilisation, de modification et/ou de distribution de ce logiciel, que ce logiciel ou tout autre logiciel intégré dans, dérivé de ou distribué avec ce logiciel : (i)    soit divulgué ou distribué sous forme de code source, (ii)    fasse l’objet d’une Licence en vue de la réalisation d’Œuvres dérivées, ou  (iii)    soit redistribué gratuitement.
   Marque commerciale	La marque commerciale telle que définie à l’adresse  www.monotype.com/legal/trademarks pour chaque Logiciel de Police concédé dans le cadre du présent Contrat ou sous laquelle Monotype commercialise le Logiciel de Police.
   Monotype	Collectivement, Monotype Imaging Inc. ou toute autre entité de Monotype identifiée lors de votre inscription sur Monotype Fonts et sur vos factures, ses successeurs et ayants droit, ainsi que ses sociétés mères et affiliées.
   Page Vue	Un accès à une page web particulière. Le nombre de Pages Vues est indiqué dans votre Compte.
   Police de Production	Le Logiciel de Police que vous choisissez d’utiliser dans votre Compte en tant qu’Utilisateur Bureau et/ou dans des Applications, pour des Pages Vues ou des Communications Marketing Numérique, dans la limite des quantités indiquée dans votre Compte.  COMMENT LES POLICES À USAGE COMMERCIAL SONT COMPTÉES : Le nombre maximum défini dans la section Périmètre de la licence correspond au nombre de Logiciels de Polices et, par conséquent, les Polices de Production doivent être comptabilisées par fichiers numériques individuels pouvant être utilisés pour le déploiement autorisé, et non par familles de polices de caractères (par exemple, Helvetica Now, Arial), police de caractères ou catégorie de polices de caractères.  Par exemple, « Helvetica Now Texte Normal », « Helvetica Now Texte Gras » et « Helvetica Now Texte Gras Italique » compte comme trois Polices de Production. Les Logiciels de Polices individuels (par exemple, les logiciels de polices variables ou les logiciels de polices avec des extensions en chinois ou en japonais) peuvent être comptabilisés comme un multiple de Police de Production sur votre Compte. Le facteur sera communiqué lorsque vous choisirez d’utiliser le Logiciel de Police pour un usage commercial (Polices de Production) et sera visible dans votre Compte. Tous les formats (par exemple OTF, WOFF) d’une même Police de Production comptent pour une seule Police de Production. Le maximum autorisé est cumulable pour toute la Durée du Contrat.
   Poste de travail	Composant matériel dans lequel le Logiciel de Police ou l’Application Bureau sont installés et à partir duquel une personne est en mesure de donner des commandes (que ce soit par l’intermédiaire d’un clavier ou autrement) qui sont suivies par le Logiciel de Police ou l’Application Bureau, selon le cas.
   Œuvre dérivée	Œuvre, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel ou des données, basée sur ou dérivée d’un Logiciel de Police ou de l’Application Bureau (ou toute partie du Logiciel de Police ou de l’Application Bureau) sous quelque forme que ce soit dans laquelle ce logiciel ou ces données peuvent être refondus, transformés ou adaptés, y compris, mais sans s’y limiter, des données binaires dans tout format dans lequel le Logiciel de Police peut être converti.
   Serveur	Tout serveur qui est (a) maintenu dans vos locaux ; (b) sous votre contrôle exclusif ; ou (c) détenu et contrôlé par un service d’hébergement tiers pour votre compte, à condition que vous (i) ayez un accord écrit portant sur l’Utilisation et la protection du Logiciel de Police installé sur ce serveur, et (ii) restiez responsable de tout accès non autorisé au Logiciel de Police et de la sécurité de celui-ci sur ce Serveur. En outre, si ce Serveur fait partie d’un service de serveur dans le cloud, vous êtes autorisé à télécharger une copie du Logiciel de Police sur le service de serveur dans le cloud, à condition que le Logiciel de Police et toute Œuvre dérivée de celui-ci ne puissent être téléchargés que par vos Utilisateurs Bureau autorisés et/ou les Utilisateurs Monotype Fonts, et si ce service de serveur dans le cloud est détenu et contrôlé par un service d’hébergement tiers pour votre compte, vous demanderez au service de serveur dans le cloud de supprimer complètement le Logiciel de Police des Serveurs lorsque vous cesserez d’utiliser le service de serveur dans le cloud
   Services d’intégration à Monotype Fonts	Les services d’intégration, comme indiqué sur le site web consacré à l’Assistance client (https://www.monotypefonts.com/pages/content/support-onboarding).
   Sous-ensemble	Œuvre dérivée du Logiciel de Police, créée par la suppression de certains glyphes et/ou caractères de celui-ci.
   Utilisateur Bureau	Tout utilisateur (dans la limite du nombre maximum d’utilisateurs autorisé) susceptible d’exercer la licence accordée pour les Polices de Production en vertu du présent Contrat, comme indiqué dans votre Compte, que l’utilisateur exerce effectivement ces droits ou non. Les Utilisateurs Bureau autorisés doivent être vos employés ou des sous-traitants indépendants, ou l’employé d’un tiers (comme une agence ou un professionnel de l’impression) que vous avez engagé(e) dans le but d’exercer les droits de licence accordés par les présentes en votre nom, ou, si vous êtes une agence, un employé de votre client par lequel vous avez été engagé(e) pour utiliser des Polices de Production conformément aux Conditions du présent Contrat. Vous êtes responsable du respect des conditions du présent Contrat par tout tiers et son ou ses employés, tout client et ses employés ou tout sous-traitant indépendant. Le nombre d’Utilisateurs Bureau autorisés sera comptabilisé indépendamment du fait que l’Utilisation soit effective ou non, et correspondra donc au total des personnes autorisées et pouvant potentiellement Utiliser les Polices de Production pendant la durée du Contrat (utilisation non simultanée).
   Utilisateur Enregistré	Un utilisateur unique de l’Application qui, pendant la Durée du contrat, a soit  (a) téléchargé l’Application (y compris le téléchargement ou l’installation d’une mise à jour incluant la ou les Polices de Production);  (b) créé un compte par lequel il accède à l’Application;  ou (c) démontré d’une autre manière qu’il a interagi avec ou utilisé l’Application, notamment via un serveur ou un site web.
   Utilisateur Monotype Fonts	Un Utilisateur Bureau à qui a été accordé un accès au service Monotype Fonts. Pour éviter toute ambiguïté, un Utilisateur Monotype Fonts cumule tous les droits de l’Utilisateur Bureau (cf. section 2.B.), et ceux stipulés en section 2.A.
   Utilisateur principal Monotype Fonts	La personne identifiée comme telle lors de votre inscription sur Monotype Fonts.
   Utilisation	Concernant le Logiciel de Police, désigne le moment où une personne est en mesure de donner des instructions (par l’intermédiaire d’un clavier ou autre) exécutées par le Logiciel de Police, indépendamment de l’emplacement du Logiciel de Police.  En ce qui concerne l’Application Subsetter et l’Application Bureau, le moment où le logiciel ou les instructions sont exécutés.

    

2. OCTROI DE LICENCE.

   
   Vous jouissez d’une licence portant sur le Logiciel de Police, l’Application Bureau et l’accès à Monotype Fonts. À ce titre, vous disposez des droits expressément énoncés dans le Contrat, à l’exclusion de tout autre. Tous les droits non expressément accordés dans le Contrat sont réservés à Monotype.
   
   Les droits énoncés dans la présente section 2 peuvent être exercés en votre nom par les Utilisateurs Monotype Fonts et les Utilisateurs Bureau si un nombre pour les droits respectifs figure dans votre Compte. Vous serez responsable du respect des conditions du présent Contrat par tous ces utilisateurs, ainsi que par tout tiers accèdant au Logiciel de Police. Il vous est accordé par les présentes, pendant la Durée du Contrat et sous réserve de toutes les conditions énoncées aux présentes, une licence mondiale (sous réserve de la section 8.B), non exclusive, non cessible et non transférable permettant aux utilisateurs désignés d’exercer les droits suivants:

   1. UTILISATEURS MONOTYPE FONTS.
      1. Monotype Fonts: 
         1.  Accéder à Monotype Fonts et utiliser ses fonctionnalités.
         2. Distribuer une copie du Logiciel de Police que vous choisissez comme Police de Production à vos Utilisateurs Bureau. 
         3. Accéder à l’Application Subsetter sur Monotype Fonts et l’utiliser pour créer des Sous-ensembles du Logiciel de Police au format web, à condition que ces Sous-ensembles restent la propriété de Monotype et constituent un Logiciel de Police au sens du Contrat. 
      2. Application Bureau :
         1. Installer et utiliser l’Application Bureau sur un maximum de deux (2) Postes de travail par Utilisateur Monotype Fonts.
         2. Utiliser l’Application Bureau avec le Logiciel de Police.
         3. Utiliser l’Application Bureau avec un Logiciel de Police que vous n’avez pas acquis auprès de Monotype, pour autant que l’accord conclu entre vous et la partie qui vous a concédé cette licence autorise l’utilisation de l’Application Bureau avec ce Logiciel de Police.
         4. Réaliser des copies de sauvegarde de l’Application Bureau, exclusivement à des fins de sauvegarde interne et restant sous votre contrôle exclusif. 
      3. Droits de licence supplémentaires : 
         1. Utiliser le Logiciel de Police sélectionné comme Polices de Production conformément à la section 2.B. 
         2. Utiliser tous les autres Logiciels de Polices proposés sur Monotype Fonts comme indiqué à la section 2.B., à condition que, dans l’exercice de ces droits, le Logiciel de Police soit utilisé sur un ordinateur de bureau, intégré à des Applications et utilisé pour créer du contenu de pages Web et des Communications Marketing Numérique uniquement pour une Utilisation interne dans le cadre du processus de conception. Vous ne disposez de droits de distribution ou de déploiement que pour le Logiciel de Police que vous choisissez d’utiliser comme Police de Production. 

   2. UTILISATEURS BUREAU.

      Tous les droits des Utilisateurs Bureau autorisés énoncés ci-dessous ne s’appliquent qu’au Logiciel de Police que vous choisissez d’utiliser comme Polices de Production.

      1. Bureau :
         1. Installer le Logiciel de Police sur jusqu’à deux (2) Postes de travail par Utilisateurs Bureau ; 
         2. Installer le Logiciel de Police sur tout Serveur sur lequel il est pourra être accessible, directement ou via un accès programmatique (API, interface de ligne de commande AWS (AWS CLI) ou  outils pour Windows PowerShell), uniquement par vos Utilisateurs Bureau. S’il n’est pas possible de limiter l’accès en interne de vos employés, de ceux de vos Filiales ou de vos prestataires de service auxquels vous avez accordé une sous-licence, vous devez souscrire une licence bureau d’entreprise illimitée (proposée en option avec la souscription à Monotype Fonts) laquelle couvrira jusqu’à 5 000 Utilisateurs Bureau ; 
         3. Utiliser le Logiciel de Police sur ces Postes de travail ou via ces Serveurs pour : 
            1. créer, éditer, visualiser, imprimer et distribuer des documents, à condition que (a) les documents distribués ne contiennent pas le Logiciel de Police, et (b) si vous créez une image graphique statique avec une représentation d’une police de caractères et d’une conception ou d’un ornement typographique, ladite image ne reproduise pas des (combinaisons de) glyphes du Logiciel de Police qui sont couverts individuellement par un logiciel, un site Web, un dispositif matériel ou d’autres moyens de présentation de ces conceptions ou ornements ; et/ou 
            2. intégrer le Logiciel de Police à des Documents Electroniques et le dupliquer comme partie intégrante d’un tel Document Electronique, étant entendu que les Documents Electroniques intégrant le Logiciel de Police peuvent uniquement être distribués (a) s’il s’agit de Documents Electroniques Non Commerciaux et (b) si le Logiciel de Police ne peut pas être extrait en tout ou en partie desdits Documents Electroniques. 
            3. réaliser des copies de sauvegarde du Logiciel de Police, exclusivement à des fins de sauvegarde interne et restant sous votre contrôle exclusif. 
      2. Applications: 
         1. Incorporer les Polices de Production dans des Applications, jusqu’à concurrence du nombre d’Applications spécifié, d’une manière telle que la Police de Production ne puisse pas être extraite, en totalité ou en partie, à condition : (i) que l’Application ne permette pas aux utilisateurs finaux d’utiliser la Police de Production à des fins de conception de contenu (par exemple, application bureautique, de présentation ou de conceptions graphique ou du merchandising) et/ou   (ii) que son objectif principal ne soit pas de remplacer le Logiciel de Police.
         2. Dupliquer les Polices de Production en tant que partie intégrante d’une telle Application.
         3. Distribuer la Police de Production, directement ou indirectement, en tant que composant intégré d’une telle Application. Si l’Application exige que ses utilisateurs s’enregistrent pour l’installer et/ou l’utiliser, l’Application ne peut être distribuée qu’à un maximum de 25 000 Utilisateurs Enregistrés. 
      3. Contenu de page Web : Utiliser la Police de Production sur un Serveur pour générer du contenu sur des sites internet dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans la limite du nombre autorisé de Pages Vues. Cette licence permet aux utilisateurs de votre site internet de saisir du texte sur ce site à travers l’Utilisation de la Polices de Production (par exemple, dans des champs de formulaire, les commentaires des clients, etc.) à des fins transactionnelles ou marketing exclusivement. Cette licence de Contenu de page Web n’autorise pas l’intégration de la Police de Production dans un produit client web (par exemple, une application de serveur web, un SaaS ou un autre produit en ligne) ou leur utilisation à des fins de conception (par exemple, dans une Application qui fournit des fonctionnalités de bureautique, de présentation ou de conception graphique ou du merchandising). 
      4. Communications Marketing numérique : Intégrer la Police de Production dans une Communication Marketing Numérique d’une manière telle que la Police de Production ne puisse pas être extraite, en totalité ou en partie, ou créer une Communication Marketing Numérique générée comme décrit au paragraphe précédent par l’Utilisation de la Police de Production au format de police Web, dans chaque cas pour diffusion directe ou indirecte jusqu’à concurrence du nombre d’Impressions spécifié.
   3. MARQUES COMMERCIALES.
      Bien que l’utilisation des Marques Commerciales ne soit pas obligatoire, si vous choisissez de le faire, Utilisez les Marques Commerciales (i) dans vos annonces, publicités, documents, emballages et autres activités promotionnelles en rapport avec les Polices de Production incorporées à vos produits, et (ii) pour identifier la Police de Production intégrée dans vos produits ou auxquelles vous accédez par l’intermédiaire de vos produits, comme l’autorise le présent Contrat, dans chaque cas sous réserve des exigences énoncées à l’adresse  http://www.monotype.com/legal/trademarks/guidelines/. Vous acceptez que Monotype et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Marques Commerciales. 

   4. DROITS DE SOUS-LICENCE.

      1. Concéder des sous-licences sur les droits accordés aux présentes, y compris le droit de concéder des sous-licences ci-dessous, à vos Filiales ; 
      2. Concéder des sous-licences sur les droits accordés aux présentes, à l’exception du présent droit de concéder des sous-licences, à des agences, sous-traitants ou autres prestataires de services, à condition qu’ils utilisent les droits accordés dans le cadre de la sous-licence uniquement pour effectuer des tâches pour votre compte, 

      dans les deux cas, sous réserve que (a) l’utilisation dans le cadre de la sous-licence soit décomptée du nombre d’Utilisateurs Monotype Fonts, d’Utilisateurs Bureau, d’Impressions, d’Applications et de Pages Vues autorisés en vertu des présentes, (b) le ou la titulaire de la sous-licence accepte toutes les conditions du présent Contrat et (c) vous soyez pleinement responsable de tout manquement aux présentes Conditions par un(e) titulaire de la sous-licence. 

3. MISE À DISPOSITION ET ACCÈS. 

   Monotype fournira l’accès à Monotype Fonts en communiquant les identifiants d’accès à l’Utilisateur principal Monotype Fonts au moment de son inscription à Monotype Fonts afin de permettre à l’Utilisateur principal Monotype Fonts de créer un Compte. Par l’intermédiaire du Compte, l’Utilisateur principal Monotype Fonts peut inviter des Utilisateurs Monotype Fonts que vous avez autorisés dans le cadre du présent Contrat à accéder à Monotype Fonts et à l’utiliser conformément aux conditions du Contrat. Dans le cas où Monotype mettrait à disposition des fonctionnalités supplémentaires de Monotype Fonts qui ne sont pas prévues à la Date d’Entrée en Vigueur ou qui ne sont pas régies par le présent Contrat, vos Utilisateurs Monotype Fonts qui sont désignés dans votre Compte comme « Administrateurs » pourront se voir présenter des conditions d’utilisation supplémentaires régissant ces fonctionnalités supplémentaires. Ces conditions supplémentaires doivent être approuvées par un Administrateur pour que cette fonction puisse être activée sur votre Compte. Ces conditions d’utilisation ne modifient pas et ne limitent pas les droits de licence accordés au Logiciel de Police dans le présent Contrat. L’Utilisation de Monotype Fonts nécessite la création d’un mot de passe et d’un nom d’utilisateur par l’Utilisateur principal Monotype Fonts et par chaque Utilisateur Monotype Fonts. La confidentialité des mots de passe et des informations relatives au compte relève de votre responsabilité. Toutes les activités concernant les Comptes relèvent de votre responsabilité. Vous acceptez de notifier immédiatement à Monotype toute utilisation non autorisée d’un Compte ou toute autre violation de la sécurité susceptible d’affecter Monotype Fonts ou l’utilisation de votre Compte. 

   Tout Logiciel de Police disponible sur Monotype Fonts peut être téléchargé ou consulté par un Utilisateur Monotype Fonts à tout moment pendant la Durée du Contrat. Les obligations de livraison de Monotype pour l’accès au Logiciel de Police et à l’Application Bureau seront satisfaites dès l’envoi des identifiants d’accès à Monotype Fonts à votre Utilisateur principal Monotype Fonts. 

4. RESTRICTIONS.

   
   Vous ne pouvez pas : 

   • Transférer vos droits de licence relatifs à Monotype Fonts, au Logiciel de Police ou à l’Application Bureau ; 
   • Modifier le Logiciel de Police ou l’Application Bureau de quelque manière que ce soit, y compris pour créer, directement ou indirectement, des Œuvres dérivées du Logiciel de Police ou de l’Application Bureau ou d’une partie de ceux-ci (sauf indication contraire dans les présentes) ;  
   • Intégrer le Logiciel de Police ou l’Application Bureau dans un logiciel open source qui pourrait avoir pour effet, direct ou indirect, de faire du Logiciel de Police ou de l’Application Bureau un logiciel accessible au public ou de le soumettre à un accord de Logiciel Public. 
     
      

5. DÉPASSEMENT DE L’UTILISATION AUTORISÉE PAR LA LICENCE DU LOGICIEL DE POLICE ; DÉCLARATION DE VOTRE UTILISATION DE LA POLICE DE PRODUCTION.

   
   Dans le cadre du Contrat, vous disposez de droits de licence sur le Logiciel de Police qui peuvent être soumis à certaines limitations de volume. Monotype met à votre disposition une technologie qui vous permettra de suivre (et de déclarer automatiquement à Monotype) le nombre de Pages Vues et d’Impressions générées par votre Utilisation du Logiciel de Police. Lorsque vous hébergez le Logiciel de Police pour les Pages Vues ou les Impressions via Monotype Fonts, l’utilisation de cette technologie est obligatoire. Si vous choisissez d’héberger vous-même le Logiciel de Police pour les Pages Vues ou les Impressions, et que vous choisissez de ne pas utiliser cette technologie de suivi, et s’agissant d’autres limitations de volume telles que le nombre de Postes de travail utilisant le Logiciel de Police ou le nombre d’Applications intégrant le Logiciel de Police, Monotype se réserve le droit de vous demander périodiquement de fournir des informations concernant ces limitations (à savoir le nombre de Postes de travail, d’Applications, de Pages Vues et/ou d’Impressions). Par conséquent, vous serez dans l’obligation de tenir des registres relatifs à cette utilisation et de nous fournir ces informations dans un délai de 30 jours à compter de notre demande. Si votre Utilisation du Logiciel de Police dépasse la quantité prévue dans la licence, vous vous engagez à souscrire auprès de Monotype les licences supplémentaires nécessaires et à payer les frais associés. 
   
   Monotype fournira, par e-mail à votre ou vos Utilisateurs principaux de polices Monotype, tous les trimestres, l’accès à une liste des Logiciels de Police pour lesquels il existe une indication d’utilisation possible en tant que Police de Production. Cette liste peut inclure, sans s’y limiter, les polices téléchargées depuis la plateforme Monotype Fonts par vos Utilisateurs, les polices synchronisées via l’Application de Bureau par vos Utilisateurs et les polices ajoutées à un projet dans votre Compte. Dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de cette liste, vous devez signaler à Monotype quels Logiciels de Police ont été utilisés comme Polices de Production dans la plateforme Monotype Fonts. Si vous pensez que la liste des Logiciels de Police qui vous a été présentée est inexacte, vous devez contacter Monotype avant la fin des vingt-et-un (21) jours pour contester l’exactitude de la liste. Si vous ne nous avez pas répondu dans les vingt-et-un (21) jours, nous considérerons que tous les Logiciels de Police figurant sur la liste fournie ont été utilisés comme Polices de Production. Si le nombre de Polices de Production dépasse le nombre maximal de Polices de Production pour lesquelles vous avez obtenu une licence, vous acceptez d’obtenir une licence auprès de Monotype pour les quantités nécessaires et de payer les frais associés à cette augmentation. Monotype se réserve le droit de suspendre l’accès aux polices Monotype à sa discrétion en cas d’utilisation des polices Monotype ou du Logiciel de Police par vous en dehors des conditions du présent Contrat, telle que révélée dans le rapport. 
   
    

6. DURÉE ET RÉSILIATION.

   
   Le Contrat est automatiquement renouvelé à la fin de la durée initiale et de toute période de renouvellement, sauf si l’une ou l’autre des parties le résilie par écrit au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours. Outre la décision de l’une ou l’autre partie de ne pas renouveler le présent Contrat à l’expiration de la Durée, les parties n’ont le droit de résilier le Contrat que dans les conditions prévues à la présente section 6. 
   
   Chaque partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie, si la partie recevant un tel préavis a violé le Contrat et qu’elle n’a pas remédié à cette violation au cours de cette période de trente (30) jours. Ledit préavis doit indiquer le ou les manquements et les mesures nécessaires pour y remédier, s’il est possible de le faire. 
   
   Les droits du destinataire d’une Application qui découlent du Contrat survivront à la résiliation du Contrat. Tous les autres droits de licence qui vous sont accordés en vertu du Contrat prendront fin à sa résiliation. 
   La résiliation du présent Contrat n’empêchera pas toute partie de poursuivre l’autre partie en dommages et intérêts pour toute violation du Contrat. 
   
   Si le Contrat arrive au terme de la durée en cours sans être renouvelé par l’une ou l’autre des parties, ou s’il est résilié par l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit et que vous demandez à remettre en vigueur le Contrat, Monotype pourra accéder à une telle demande à son entière discrétion. 
   
    

7. GARANTIES, INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

    

   1. GARANTIES.
      1. Le Logiciel de Police reproduira fidèlement la conception de la police de caractères sous-jacente, avec une qualité conforme aux normes du secteur.
      2. Le Logiciel de Police et l’Application Bureau ne présentent aucun défaut ni vice de propriété ;
      3. Le Logiciel de Police et l’Application Bureau n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de conception, les marques et les brevets ;
      4. Le Logiciel de Police et l’Application Bureau, une fois téléchargés ou livrés, ne contiennent pas de virus, de bombes temporelles ou logiques, de chevaux de Troie, de vers, de minuteries, d’horloges, de trappes ou d’autres instructions, dispositifs ou techniques informatiques qui effacent les données ou la programmation, infectent, perturbent, endommagent, désactivent ou arrêtent un système informatique ou l’un de ses composants, y compris, mais sans s’y limiter, sa sécurité ou ses données utilisateur, ou qui rendent le Logiciel de Police ou l’Application Bureau inopérants ou inutilisables conformément au présent Contrat ; et
      5. Le Logiciel de Police et l’Application Bureau ne sont pas des Logiciels Publics.
      6. En fonction de la formule souscrite, les services d’Assistance client (par exemple, l’Assistance et l’Intégration) seront assurés comme indiqué sur le site internet de Monotype consacré à l’Assistance client. 
      7. Monotype Fonts et tout service d’Assistance client seront mis à disposition conformément aux normes du secteur en vigueur et fournis par du personnel possédant les compétences et les qualifications nécessaires pour fournir ces services. En outre, ils seront fournis conformément au présent Contrat.
         
         En cas de défaut ou de vice, notamment en matière de propriété, Monotype fera tout ce qui est commercialement raisonnable pour résoudre le problème dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, dès que vous nous aurez fait part du problème (par écrit, par exemple en nous envoyant un e-mail à l’adresse [email protected]).
   2. INDEMNISATION.
      Monotype devra, à ses frais et à votre demande :
      1. vous défendre contre toute réclamation ou action intentée par un tiers non affilié à votre encontre ou à l’encontre d’un(e) titulaire de sous-licence autorisé(e), dans la mesure où elle est fondée sur une allégation selon laquelle Monotype n’a pas respecté une garantie contenue dans la section 7.A ou toute autre obligation découlant du présent Contrat ; et
      2. vous indemniser en cas de dommages, responsabilité, coûts ou dépenses encourus par vous ou par un(e) titulaire de sous-licence autorisé(e) (y compris, mais sans s’y limiter, les frais raisonnables d’avocat) résultant d’une telle réclamation ou d’une violation d’une garantie contenue dans la section 7.A.
         Vous devez notifier rapidement à Monotype par écrit toute réclamation, permettre à Monotype de contrôler la défense ou le règlement, et coopérer pleinement avec Monotype dans cette défense et ce règlement, tel que cela est raisonnablement demandé et aux frais de Monotype.
   3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
      
      Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, aucune des parties n’est responsable :
       
      • au titre des dommages accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, les interruptions d’activité, les pertes d’usage ou de données, quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), fondée sur la responsabilité stricte du produit ou autre, même si la partie concernée a été informée de la possibilité de tels dommages, dans chaque cas dans la mesure permise par la loi. Il est précisé que tout dommage subi par l’une ou l’autre partie à la suite d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers est considéré comme un dommage direct, lequel n’est pas exclu par la présente limitation de responsabilité ;
      • au titre de tout dommage causé par un manquement à ses obligations de la part de l’autre partie ; ou
      • Si vous avez acheté un Kit pour site internet, un Kit pour campagne numérique ou un Kit pour application mobile, au titre de tout dommage dépassant les frais acquittés en vertu du Contrat. 

8. DISPOSITIONS DIVERSES.

   .

   1. SERVICES D’INTÉGRATION ET D’ASSISTANCE. Monotype vous fournira des Services d’intégration et une Assistance pour Monotype Fonts selon la formule indiquée dans votre Compte. Veuillez consulter le site internet consacré aux Services d’assistance client Monotype. Il présente des informations détaillées sur la formule de Services d’intégration et l’Assistance Monotype Fonts que vous avez souscrite. Vous bénéficiez de la publication de correctifs critiques. Vous êtes seul(e) responsable de l’assistance technique, le cas échéant, fournie aux utilisateurs de vos produits dans lesquels le Logiciel de Police peut être incorporé ou intégré. 
      
       
   2. EXPORTATION. Vous vous engagez à ne pas expédier, transférer ou exporter le Logiciel de Police ou l’Application Bureau dans un pays quelconque et à ne pas utiliser le Logiciel de Police ou l’Application Bureau d’une manière interdite par l’administration des exportations des États-Unis ou par toute loi, restriction ou réglementation applicable en matière d’exportation.
      
       
   3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
      1. Vous reconnaissez que Monotype Fonts, le Logiciel de Police et l’Application Bureau sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle des États-Unis et de ses différents États, par la loi sur le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle d’autres pays, ainsi que par les traités internationaux.
      2. Vous acceptez que Monotype et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à Monotype Fonts, à l’Application Bureau et au Logiciel de Police, et à leur structure, à leur organisation, à leur code et aux fichiers associés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, tels que les droits d’auteur, les droits de conception et les droits de marques de commerce.
      3. Vous reconnaissez que Monotype Fonts, l’Application Bureau et le Logiciel de Police, leur structure, leur organisation, leur code et leurs fichiers associés sont des propriétés précieuses de Monotype et/ou de ses concédants de licence, et acceptez que toute utilisation intentionnelle ou par négligence de Monotype Fonts, de l’Application Bureau et du Logiciel de Police non expressément autorisée par le Contrat constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
      4. Tous les droits relatifs à et en lien avec Monotype Fonts, l’Application Bureau et le Logiciel de Police, y compris les droits non publiés, sont réservés en vertu des lois sur les droits d’auteur des États-Unis et d’autres pays et régions.
         
          
   4. CONFIDENTIALITÉ. Toutes les données personnelles contenues dans le présent Contrat ou dans votre Compte seront collectées et conservées conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et à nos déclarations de confidentialité « Politique de confidentialité du portail Monotype Fonts et des Applications Bureau » et « Déclaration de confidentialité contractuelle », disponibles à l’adresse  http://www.monotype.com/legal/privacy-policy/. 
      
       
   5. NOTIFICATIONS. Toutes les notifications doivent être faites par écrit, envoyées à l’adresse applicable ci-dessus et signées par ou au nom de la partie qui les envoie. Toutes les notifications adressées à Monotype doivent être doublées d’un envoi à l’adresse e-mail [email protected]. En cas d’envoi par courrier ordinaire, les notifications sont réputées avoir été reçues dans les quarante-huit (48) heures suivant leur envoi postal.
      
       
   6. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ; NULLITÉ PARTIELLE ; OBLIGATIONS DE BONNE FOI. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à la licence de Monotype Fonts, au Logiciel de Police et à l’Application Bureau ou, le cas échéant, eu égard aux services Monotype Fonts Pro ou à d’autres services professionnels. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait inapplicable ou invalide, une telle inapplicabilité ou invalidité ne rendrait pas le Contrat inapplicable ou invalide dans son ensemble. En pareil cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à remplir au mieux les objectifs de ladite disposition inapplicable ou invalide dans les limites du droit applicable ou des décisions de justice. Vous et Monotype avez l’obligation de coopérer afin de donner plein effet au présent Contrat.
      
       
   7. CESSION. Les obligations qui vous incombent en vertu du présent Contrat ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence ou d’une cession à un tiers (un changement de contrôle de votre part constituant une cession). Le Contrat est contraignant pour vos successeurs et ayants droit, ainsi que pour ceux de Monotype. 
      
       
   8. DROIT APPLICABLE ; COMPÉTENCE. Sauf si vous concluez ce Contrat par l’intermédiaire de la filiale Monotype Ltd. ou Monotype GmbH, ou à moins qu’il n’en soit disposé autrement par écrit dans le Contrat conclu entre vous et Monotype, le présent Contrat conclu entre vous et Monotype est régi par les lois du Massachusetts applicables aux contrats entièrement conclus et exécutables dans ce Commonwealth (sans tenir compte des règles de conflit des lois en vigueur). La Cour de district des États-Unis pour le district du Massachusetts ou, en cas d’absence de compétence fédérale en la matière, la Cour supérieure du Commonwealth du Massachusetts dans le comté de Middlesex, sera le forum exclusif pour tout litige découlant de ou en lien avec le présent contrat. Vous et Monotype acceptez la compétence personnelle et le ressort de ces cours dans toute action liée à ce contrat.
      
      Si vous concluez le présent Contrat sur un site internet géré par la filiale Monotype Ltd., celui-ci est régi par les lois de l’Angleterre et du pays de Galles (sans tenir compte des règles de conflit des lois en vigueur). Les tribunaux de Londres, en Angleterre, seront l’instance exclusive pour tout litige découlant de l’exécution d’un tel Contrat. Vous et Monotype Ltd. acceptez la compétence personnelle et le ressort de ces cours dans toute action liée à ce Contrat. 
   9. Si vous concluez le présent Contrat sur un site internet géré par la filiale Monotype GmbH, celui-ci est régi par les lois d’Allemagne (sans tenir compte des règles de conflit des lois en vigueur). Les tribunaux de Francfort-sur-le-Main, en Allemagne, seront les seuls compétents pour trancher tout litige découlant de l’exécution d’un tel Contrat. Vous et Monotype GmbH acceptez la compétence personnelle et le ressort de ces cours dans toute action liée à ce Contrat. 
   10. Le présent Contrat n’est pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.